J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté
NOR : EQUU0301052A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 422-3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté en date du 30 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 26 juin 2003,
Arrête :
Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.Article 2
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue